Cartes de crédit MasterCard

En raison de modifications à la réglementation concernant les cartes de crédit, nous devons apporter des changements à la Convention régissant l'utilisation de votre carte MasterCard MD. Ces changements entreront en vigueur le 1 er septembre 2010.

1 - Cartes de crédit MasterCard

1.1 Quelles sections de la Convention sont touchées par les nouvelles modifications ?

Les sections Vérification des relevés de compte et Imputation des paiements ont été modifiées. De plus, une section concernant le règlement des insatisfactions a été ajoutée, soit Pour une relation d'affaires harmonieuse. Cette information vous était communiquée antérieurement via d'autres publications et elle est également disponible sur notre site bnc.ca.

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1.2 Est-ce que je peux obtenir une Convention qui incorpore les changements ci-dessus ?

Oui, vous pouvez obtenir une copie de la convention amendée en la téléchargeant  sur ce site ou en communiquant avec nous, sans frais, au 514 394-1427 ou, sans frais au 1 888 MA CARTE (1 888 622-2783).

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1.3 Pourquoi me fournit-on une estimation du nombre d’années et de mois requis pour rembourser la totalité du solde impayé ?

La nouvelle réglementation fédérale oblige toutes les institutions financières à fournir cette information additionnelle au consommateur. Cela vous aidera à gérer les obligations liées à votre carte de crédit en vous fournissant de l’information sur le temps qu’il vous faudra pour rembourser le solde si vous ne payez chaque mois que le paiement minimum indiqué au relevé de compte.

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1.4 Sur quelles hypothèses s’appuie cet estimé du nombre d’années et de mois requis pour rembourser le solde de mon compte ?

Le calcul est basé sur les hypothèses suivantes : vous allez effectuer le paiement minimum à tous les mois à la date requise, le solde de votre compte est arrondi au multiple supérieur de 100$ et le taux d’intérêt régulier applicable aux achats à la date du relevé est utilisé.

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1.5 Qu’en est-il des modifications apportées au niveau de l’imputation des paiements ?

La nouvelle réglementation vise à réduire les frais d'intérêt que vous payez, car l’affectation des paiements vous sera favorable lorsque vous faites un paiement supérieur au paiement minimum indiqué au relevé de compte.

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1.6 Si je n’effectue que le paiement minimum, comment allez-vous imputer mon paiement ?

Dans ce cas, l’application des paiements s’effectue de la même façon qu’auparavant, soit dans cet ordre :

  • Les intérêts
  • Les frais divers (non reliés aux intérêts, ex. : frais annuels, frais d'avances de fonds, prime d'assurance)
  • Les avances de fonds impayées du solde précédent
  • Les achats impayés du compte précédent
  • Les avances de fonds et les achats qui apparaissent sur votre relevé de compte de la période courante

Si vous profitez d’un taux promotionnel, l’imputation des paiements se fera de la façon suivante :

  • Les intérêts
  • Les frais
  • Les achats ou avances de fonds portant l’intérêt le plus bas, peu importe l’ordre dans lequel ils sont apparus sur le relevé.
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1.7 Dans le cas où j’effectue un paiement supérieur au paiement minimum exigé, comment allez-vous imputer mon paiement ?

La portion de votre paiement correspondant au paiement minimum sera imputée comme indiqué ci-dessus. Le montant excédent sera attribué comme suit : nous divisons le solde restant par segment de taux d’intérêt, et ce, quel que soit le type de transaction. Par exemple, nous attribuons à un même segment les transactions à X %, les transactions à Y % à un autre segment, etc. Nous appliquons l’excédent du paiement minimum aux différents segments, en respectant la proportion que chaque segment représente par rapport au solde facturé.

Exemple  (veuillez noter que les montants et les pourcentages indiqués dans le tableau sont fournis à titre indicatif et peuvent donc varier selon le solde porté au compte, le montant du paiement effectué, etc.) :

Paiement minimum indiqué au relevé de compte : 95 $
Montant payé : 150$
Excédant du paiement minimum : 55 $

Imputation du paiement minimum

 

Intérêt

Frais

Avances de fonds

Achats

Solde

25 $

100 $

1 520 $

360 $

Paiement minimum (95 $)

25 $

70 $

0 $

0 $

Solde reporté

0 $

30 $

1 520 $

360 $

 

Imputation de l’excédant du paiement minimum

 

14,5 %

0 %

19,5 %

Solde total

Solde après l’imputation
du paiement minimum

1 520 $

30 $

360 $

1 910 $

Excédant du minimum
(55 $)

43,77 $ (79,581 %)

0,86 $ (1,570 %*)

10,37 $ (18,848 %)

 

*Exemple de calcul : 30 $/1 910 $ = 1,570 % et 55 $ X 1,570 % = 0,86 $.

 

MD  Marque déposée de MasterCard International Inc. Usager autorisé : Banque Nationale du Canada.

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