Assurance-dépôts SADC - migration Banque Nationale

Assurance-dépôts

La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) est une société d’État qui contribue à la stabilité du système financier canadien. En cas de faillite d’une institution financière membre, elle protège certains dépôts admissibles en dollars canadiens et en devises étrangères jusqu’à concurrence de 100 000 $ CA par déposant et par catégorie d’assurance-dépôts. Cette protection s'applique par exemple aux comptes chèques, comptes conjoints, comptes épargne ou dans les comptes en fiducie ou en fidéicommis.

Protégés par la SADC

Dépôts en devises canadiennes ou étrangères
Dépôts à terme, incluant les certificats de placement garanti (CPG)
Mandats et traites bancaires

Non protégés par la SADC

Actions
Obligations
Fonds communs de placement
Fonds négociés en bourse (FNB)
Cryptomonnaies

Bon à savoir :

Après la prise en charge des produits et services bancaires de la Banque Laurentienne vers la Banque Nationale, certains de vos produits de placement détenus auprès de Banque Nationale Trust pourraient être protégés par l’autorité des marchés financiers (AMF). Des restrictions peuvent s’appliquer pour les résidents de l’Ontario et de Terre-Neuve.

Pour en savoir plus consultez le site web de l’AMF.

Que se passe-t-il avec ma protection actuelle de la SADC?

Si une institution membre de la SADC prend en charge les dépôts d’une autre institution membre, les dépôts assurés détenus dans chaque institution avant la prise en charge continuent d’être couverts séparément, jusqu’à 100 000 $ par déposant et par catégorie. Cette couverture demeure en vigueur pendant deux ans, ou jusqu’à l’échéance ou au rachat des dépôts à terme.

En d’autres mots, les dépôts assurés d’une cliente un d’un client de la Banque Laurentienne ou de la Banque Nationale avant la migration vers la Banque Nationale continueront d’être assurés séparément.

Cette protection s’applique jusqu’à 100 000 $ par déposant et par catégorie, pendant deux ans après la migration, ou jusqu’à ce que les dépôts à terme arrivent à échéance ou soient rachetés. Le montant de la protection séparée est ajusté en fonction des retraits de ces dépôts ou du montant des dépôts à terme qui sont arrivés à échéance ou remboursés, selon la réglementation de la SADC.

Contactez votre directrice ou directeur de compte pour plus d’informations.

Comment les nouveaux dépôts sont protégés

La protection des nouveaux dépôts à la Banque Nationale après la migration dépend des dépôts totaux qu’une cliente ou qu’un client avait à l’institution membre avant la prise en charge. Par exemple :

Si vos dépôts totaux dans une catégorie dépassaient déjà 100 000 $ avant la migration, alors les nouveaux dépôts ne seront pas assurés par la SADC.
Si vos dépôts totaux dans une catégorie sont encore inférieurs à 100 000 $, alors les nouveaux dépôts admissibles faits à la Banque Nationale seront ajoutés et assurés jusqu’à 100 000 $.

Exemples de protection SADC

Parcourez les exemples démontrant de quelles façons la migration pourrait affecter votre protection par la SADC.

Comment la protection change-t-elle après une prise en charge des dépôts d’une autre institution?

Dans ce cas, la Banque Nationale prend en charge des dépôts de Banque Laurentienne, deux institutions membres de la SADC.

Les dépôts assurés dans chaque institution continuent d’être assurés séparément jusqu’à 100 000 $ par déposant et par catégorie. Cette protection s’applique comme si les institutions étaient restées des entités juridiques distinctes pendant une période de deux ans suivant la prise en charge. Cette protection est réduite en fonction des retraits effectués sur ces dépôts distincts, ainsi qu’à mesure que les dépôts à terme arrivent à échéance ou sont rachetés.

Pour faciliter la consultation dans les exemples suivants :

À la suite de la prise en charge, le compte épargne Banque Laurentienne sera désigné comme le compte épargne Banque Nationale
À la suite de la prise en charge, le certificat de placement garanti (CPG) Banque Laurentienne sera appelé le certificat de placement garanti (CPG) Banque Nationale

Exemple 1 : Vous détenez les dépôts suivants auprès des entités Banque Nationale et Banque Laurentienne avant la prise en charge.

Voici ce qui est ✓ admissible ou non ✗ à la protection de la SADC :

Avant la prise en charge :

✓ 100 000 $ dans un CPG Banque Nationale venant à échéance dans cinq ans

✓ 80 000 $ dans un compte épargne Banque Laurentienne

✓ 20 000 $ dans un CPG Banque Laurentienne venant à échéance dans un an

Protection SADC : 200 000 $

Après la prise en charge :

✓ 100 000 $ dans un CPG Banque Nationale venant à échéance dans cinq ans

✓ 80 000 $ dans un compte épargne Banque Nationale (anciennement compte épargne Banque Laurentienne)

✓ 20 000 $ dans un CPG Banque Nationale venant à échéance dans un an

Protection SADC : 200 000 $

Avant et après la prise en charge, vous bénéficiez d’une protection de 200 000 $ (100 000 $ par institution). La protection se poursuit comme si la prise en charge des dépôts Banque Laurentienne par Banque Nationale n'avait pas eu lieu, pendant une période de deux ans à compter de la date de la migration. Cette règle ne s’applique pas en cas de retrait sur ces dépôts ni pour les dépôts à terme dont la protection se prolonge jusqu’à l’échéance.

Comment la protection change-t-elle en cas de retraits, d’échéance ou de renouvellement de dépôts à terme, ou de nouveau dépôts?

Les retraits, les renouvellements ou rachats de dépôts à terme, ainsi que les nouveaux dépôts effectués après la prise en charge ont une incidence sur la protection. Voyons quelques cas ci-dessous.

Exemple 2 : Peu après la migration, vous effectuez un retrait de 40 000 $ de votre compte épargne Banque Nationale (anciennement compte épargne Banque Laurentienne).

Voici ce qui est ✓ admissible ou non ✗ à la protection de la SADC :

Avant le retrait de 40 000 $ :

✓ 100 000 $ dans un CPG Banque Nationale venant à échéance dans cinq ans

✓ 80 000 $ dans un compte épargne Banque Nationale (anciennement compte épargne Banque Laurentienne)

✓ 20 000 $ dans un CPG Banque Nationale (anciennement CPG Banque Laurentienne) venant à échéance dans un an

Protection SADC : 200 000 $

Après le retrait de 40 000 $ :

✓ 100 000 $ dans un CPG BNC venant à échéance dans cinq ans

✓ 40 000 $ dans un compte épargne Banque Nationale (anciennement compte épargne Banque Laurentienne)

✓ 20 000 $ dans un CPG Banque Nationale (anciennement CPG Banque Laurentienne)

Protection SADC : 160 000 $

Comme vous avez retiré 40 000 $ de votre compte épargne Banque Nationale (anciennement compte épargne Banque Laurentienne), votre protection est maintenant de 160 000 $.

Exemple 3 : Exemple 3 : Un an après la prise en charge, l’un de vos CPG vient à échéance.

Voici ce qui est ✓ admissible ou non ✗ à la protection de la SADC :

Avant l’échéance du CPG d’un an :

✓ 100 000 $ dans un CPG Banque Nationale venant à échéance dans cinq ans

✓ 40 000 $ dans un compte épargne Banque Nationale (anciennement compte épargne Banque Laurentienne)

✓ 20 000 $ dans un CPG Banque Nationale (anciennement CPG Banque Laurentienne) venant à échéance dans un an.

Protection SADC : 160 000 $

Après l’échéance du CPG d’un an :

✓ 100 000 $ dans un CPG Banque Nationale venant à échéance dans cinq ans

✓ 40 000 $ dans un compte épargne Banque Nationale (anciennement compte épargne Banque Laurentienne)

✗ Montant venu à échéance de 20 000 $ pour le CPG Banque Nationale (anciennement CPG Banque Laurentienne)

Protection SADC : 140 000 $

Maintenant que votre CPG Banque Nationale d’un an est arrivé à échéance, vous bénéficiez d’une protection de 140 000 $ puisque la protection de la SADC prend fin lorsque les dépôts à terme viennent à échéance.

Exemple 4 : 15 mois après la prise en charge, vous effectuez un nouveau dépôt de 70 000 $ dans votre compte épargne Banque Nationale (anciennement compte épargne Banque Laurentienne).

Voici ce qui est ✓ admissible ou non ✗ à la protection de la SADC :

Avant le dépôt de 70 000 $ dans le compte épargne :

✓ 100 000 $ dans un CPG Banque Nationale venant à échéance dans cinq ans

✓ 40 000 $ dans un compte épargne Banque Nationale (anciennement compte épargne Banque Laurentienne)

Protection SADC : 140 000 $

Après le dépôt de 70 000 $ dans le compte épargne :

✓ 100 000 $ dans un CPG Banque Nationale venant à échéance dans cinq ans

✓ 40 000 $ dans un compte épargne Banque Nationale (anciennement compte épargne Banque Laurentienne)

✗ Nouveau dépôt de 70 000 $ après la migration

Protection SADC : 140 000 $

Votre nouveau dépôt de 70 000 $ dans le compte épargne Banque Nationale (anciennement compte épargne Banque Laurentienne) n’est pas protégé, puisqu’il a été effectué après la prise en charge. Seuls les 40 000 $ déjà existants dans le compte épargne Banque Nationale (anciennement compte épargne Banque Laurentienne) sont protégés.

Exemple 5 : 18 mois après la prise en charge, vous retirez 15 000 $ de votre compte épargne.

Voici ce qui est ✓ admissible ou non ✗ à la protection de la SADC :

Avant le retrait de 15 000 $ du compte épargne :

✓ 100 000 $ dans un CPG Banque Nationale venant à échéance dans cinq ans

✓ 40 000 $ dans un compte épargne Banque Nationale (anciennement compte épargne Banque Laurentienne)

✗ Nouveau dépôt de 70 000 $ après la prise en charge

Protection SADC : 140 000 $

Après le retrait de 15 000 $ du compte épargne :

✓ 100 000 $ dans un CPG Banque Nationale venant à échéance dans cinq ans

✓ 25 000 $ dans un compte épargne Banque Nationale (anciennement compte épargne Banque Laurentienne)

✗ Nouveau dépôt de 70 000 $ après la prise en charge

Protection SADC : 125 000 $

Le nouveau retrait de 15 000 $ effectué après la prise en charge réduit la protection, et seulement 25 000 $ dans le compte épargne Banque Nationale (anciennement compte épargne Banque Laurentienne) sont maintenant protégés.

Exemple 6 : Deux ans après la prise en charge, la protection post-pise en charge de deux ans de la SADC prend fin.

Voici ce qui est ✓ admissible ou non ✗ à la protection de la SADC :

Avant la fin de la protection post-prise en charge :

✓ 100 000 $ dans un CPG Banque Nationale venant à échéance dans cinq ans

✓ 25 000 $ dans le compte épargne Banque Nationale (anciennement compte épargne).

✗ Nouveau dépôt de 70 000 $ après la prise en charge

Protection SADC : 125 000 $

Après la fin de la protection post-prise en charge :

✓ 100 000 $ dans un CPG Banque Nationale venant à échéance dans cinq ans

✗ 25 000 $ dans le compte épargne Banque Nationale (anciennement compte épargne Banque Laurentienne )

✗ Nouveau dépôt de 70 000 $ après la prise en charge

Protection SADC : 100 000 $

Puisque le droit acquis n’est plus applicable dans ce scénario, la protection se limite désormais à un seul plafond d’assurance-dépôt de 100 000 $, conformément à la catégorie « Dépôts au nom d’une seule personne ». Avec votre CPG de 100 000 $ sur cinq ans chez Banque Nationale, vous bénéficiez déjà de la couverture maximale possible (100 000 $).

Exemple 7 : Environ deux ans et quatre mois après la prise en charge, vous héritez de 150 000 $ de votre grand-père et souhaitez investir la totalité du montant dans des CPG. Bien que vous ayez peut-être atteint la couverture maximale de la SADC pour la Banque Nationale, il pourrait exister d’autres options pour maximiser votre protection. Nous vous recommandons de consulter une conseillère ou un conseiller financier, ou votre directrice ou directeur de compte.

Comment la protection est-elle affectée deux ans après la prise en charge?

Deux ans après la prise en charge, la protection de la SADC prend fin, comme si la Banque Nationale n’avait jamais pris en charge les dépôts de la Banque Laurentienne.

À propos de votre assurance-dépôts SADC