Comptes de dépôt pour particuliers
Vos comptes chèques et d'épargne personnels détenus à la Banque Laurentienne seront migrés vers des comptes comparables offerts par la Banque Nationale. Les modalités et conditions applicables à vos comptes à la Banque Nationale sont décrites dans le Contrat sur les comptes de dépôt disponible à l'adresse suivante : nbc.ca/blc-legal.
Nous vous encourageons à prendre connaissance de ces documents afin de bien comprendre les caractéristiques de votre nouveau compte ainsi que les frais qui pourraient s'appliquer.
Si vous avez des questions, souhaitez obtenir des renseignements supplémentaires ou discuter d'autres options mieux adaptées à vos besoins, vous pouvez communiquer avec nous en tout temps.
Vous avez également le droit, en tout temps et sans frais, de résilier votre contrat ou fermer votre compte. Des frais peuvent toutefois s'appliquer pour l'utilisation de votre compte jusqu'à la date de fermeture, conformément au Guide de tarification des Solutions bancaires personnelles. Pour plus de détails, veuillez consulter la section 7. Guide de tarification.
Pour en savoir plus sur les autres comptes offerts par la Banque Nationale et leurs caractéristiques, nous vous invitons à consulter le nbc.ca/comptes.
Le tableau ci‑contre présente les comptes de la Banque Nationale vers lesquels vos comptes de la Banque Laurentienne seront migrés.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les frais applicables, veuillez consulter la section 7. Guide de tarification.
| Banque Laurentienne | Banque Nationale |
|---|---|
| Compte avant la migration | Compte après la migration |
| Compte Chèques
Compte Épargne ordinaire Compte Chèques 2015 Compte Quotidien Compte Placement Excellence Compte À la carte Compte Bel Âge Compte Jeune |
Compte Chèques |
| Compte Quotidien plus US | Compte Le Progressif en $ US |
| Compte épargne à intérêt élevé
Compte Le planificateur Budget Compte Le planificateur Sécurité Compte Le planificateur Projet Compte Internet personnel |
Compte épargne à intérêt élevé |
2.1 Comptes chèques
Le compte Chèques de la Banque Nationale est destiné aux opérations bancaires courantes, telles que les dépôts, les retraits et le paiement de factures. Il n'est pas destiné à l'épargne, et aucun intérêt n'est versé sur ces comptes.
Dans le cadre de la migration vers la Banque Nationale, aucuns frais mensuels fixes sur les forfaits et les offres aux professionnelles et professionnels, ni frais de transactions excédentaires ne vous seront facturés jusqu'au 28 février 2027.
Vous pouvez en tout temps modifier votre forfait et en choisir un autre qui correspond mieux à vos besoins. Un changement de forfait n'entraîne pas l'application de frais avant le 28 février 2027. Vous recevrez un avis écrit avant toute application de frais, conformément aux exigences réglementaires applicables. Après cette date, les frais applicables dépendront du forfait que vous détenez et des offres en vigueur à ce moment.
Le tableau ci‑dessous présente le forfait de la Banque Nationale vers lequel chaque forfait de la Banque Laurentienne sera migré. Nous vous invitons à prendre le temps de consulter le forfait qui vous sera attribué afin de vous assurer qu'il répond à vos besoins actuels.
Pour de plus amples renseignements sur les forfaits offerts et les frais applicables, veuillez consulter la section 7. Guide de tarification.
| Banque Laurentienne | Banque Nationale | |
|---|---|---|
| Compte chèques | Forfait après la migration | Frais mensuels
(aucuns frais mensuels fixes jusqu'au 28 février 2027) |
| Compte Chèques, Chèques 2015, Épargne ordinaire, Bel Âge, Quotidien, Placement excellence
— Sans forfait — 25 ans et + |
Le Minimaliste | — 18 transactions électroniques incluses
— Jusqu'au 28 février 2027 : aucuns frais mensuels fixes ou de transactions électroniques excédentaires — Après le 28 février 2027 : 3,95 $/mois – 0 à 17 ans : 0 $/mois – 18 à 24 ans : 0 $/mois – 65 ans + bénéficiant du Supplément de revenu garanti : 0 $/mois – 18 ans + bénéficiaires d'un REEI : 0 $/mois |
| Transigez un peu (Compte de base)
Transigez Beaucoup Transigez Beaucoup Avantage (60+) Transigez Beaucoup exclusif Transigez Beaucoup spécial Jeune ou Bel Âge (25 ans et +) Transigez Beaucoup Avantage Étudiant (25 ans et +) |
||
| Transigez sans limite Avantage Étudiant (25 ans et +)
Bonifié Bonifié + Forfait 65+ Innovateur Privilège Employés du Québec Employés Hors Québec Forfait Gratuit 9M/12M/18M |
||
| Transigez un peu (Compte de base) pour Nouveaux arrivants durant la 1re année au Canada | Offre aux nouveaux arrivants | — Transactions électroniques illimitées incluses sans frais la première année. Pour les frais et conditions d'admissibilité après la première année, veuillez consulter la section 7. Guide de tarification. |
| Compte à la carte et Compte Jeune
— Sans forfait |
Forfait Jeune | |
| Compte Chèques, Chèques 2015, Épargne ordinaire, Bel Âge, Quotidien, Placement excellence
— Sans forfait — 24 ans et moins |
||
| Transigez Beaucoup spécial Jeune ou Bel Âge (24 ans et moins)
Transigez Beaucoup Avantage Étudiant (24 ans et moins) |
||
| Transigez sans limite Avantage Étudiant (24 ans et moins)
Transigez sans limite Avantage (60+) |
Le Connecté | — Transactions électroniques illimitées incluses
— Jusqu'au 28 février 2027 : aucuns frais mensuels fixes — Après le 28 février 2027 : 15,95 $/mois – 0 à 17 ans : 0 $/mois – 18 à 24 ans : 0 $/mois – 60 ans et plus : 10,95 $/mois |
| Transigez sans limite
Programme Privilège Innovateur Québec Innovateur Hors Québec Forfait Bel Âge l'indispensable Économiseur et Économiseur pour employé Service Or Service Or Avantage (60+) |
Le Total | — Transactions illimitées incluses
— Jusqu'au 28 février 2027 : aucuns frais mensuels fixes — Après le 28 février 2027 : 28,95 $/mois – 0 à 17 ans : 18 $/mois – 18 à 24 ans : 13 $/mois – 60 ans et plus : 23,95 $/mois |
| Forfait à intérêt
Offre professionnelle aux ingénieurs |
— Transactions électroniques illimitées incluses
— Jusqu'au 28 février 2027 : aucuns frais mensuels fixes — Après le 28 février 2027 — Sans carte de crédit admissible : 12,95 $/mois Pour les frais et conditions d'admissibilité, veuillez consulter la section 7. Guide de tarification. |
|
| Forfait Plus d'Intérêts | Voir section 2.2 Compte épargne | |
2.2 Comptes épargne
2.2.1 Compte épargne à intérêt élevé
Le compte épargne à intérêt élevé (CEIE) de la Banque Nationale est conçu pour vous aider à générer des intérêts tout en vous donnant un accès rapide à votre argent. Ce compte peut vous aider à épargner pour vos projets futurs tout en gardant vos fonds accessibles. Il n'est pas destiné aux opérations courantes, comme les achats ou le paiement de factures, puisque certaines opérations peuvent entraîner des frais. Un retrait gratuit par cycle de facturation est inclus avec votre compte épargne. Des frais de 5,00 $ s'appliqueront pour chaque retrait additionnel effectué au cours du même cycle de facturation. Pour éviter ces frais, nous vous recommandons de transférer les fonds dans votre compte chèques de la Banque Nationale et d'effectuer les achats ou paiements à partir de votre compte chèques. Veuillez communiquer avec nous si vous souhaitez discuter des autres options qui pourraient mieux répondre à vos besoins.
Le tableau suivant indique les comptes de la Banque Laurentienne qui passeront au CEIE de la Banque Nationale. Après la migration, les taux d'intérêt applicables à votre compte pourraient différer de ceux offerts auparavant à la Banque Laurentienne. Pour connaître les taux actuels de la Banque Nationale, consultez la page bnc.ca/taux.
| Comptes épargne | ||
|---|---|---|
| Banque Laurentienne | Banque Nationale | |
| Compte après la migration | Taux | |
| Compte épargne à intérêt élevé | Compte épargne à intérêt élevé | Une bonification de taux s'appliquera jusqu'au 28 février 2027. Les taux applicables sont disponibles à nbc.ca/blc-taux.
Après cette date, les taux d'intérêt applicables au CEIE de la Banque Nationale sans bonification s'appliqueront. Les taux CEIE de la Banque Nationale sont disponibles à nbc.ca/taux-comptes. |
| Compte Le Planificateur Budget
Compte Le Planificateur Sécurité Compte Le Planificateur Projet Compte Internet personnel Forfait Plus d'Intérêts |
Compte épargne à intérêt élevé | Les taux applicables sont disponibles à nbc.ca/taux-comptes. |
Les fonds dans le CEIE de la Banque Nationale sont accessibles en tout temps.
2.2.2 Compte Le Progressif en $ US
Le compte Le Progressif en $ US de la Banque Nationale est conçu pour les personnes qui utilisent des dollars américains dans différents contextes, notamment pour détenir des fonds en dollars américains (USD), voyager aux États‑Unis, faire des retraits ou effectuer des paiements par chèque en dollars américains. Ce compte génère des intérêts pour les soldes supérieurs à 5 000 $. Les opérations sur ce compte ne peuvent être effectuées qu'en succursale de la Banque Nationale ou en appelant le Centre d'expérience client (CEC) de la Banque Nationale. Elles ne peuvent pas être effectuées aux guichets automatiques, par la banque en ligne de la Banque Nationale ni avec une carte de débit dans les points de service. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les frais applicables, veuillez consulter la section 7. Guide de tarification. Veuillez noter que les frais de ce compte sont facturés en $ US.
Le tableau suivant indique le compte de la Banque Laurentienne en $ US qui passera au compte Le Progressif en $ US de la Banque Nationale. Vos taux d'intérêt après la migration peuvent varier par rapport aux taux d'intérêt précédents à la Banque Laurentienne. Pour connaître les taux actuels de la Banque Nationale, consultez le nbc.ca/taux-comptes.
| Compte $ US | ||
|---|---|---|
| Banque Laurentienne | Banque Nationale | |
| Compte après la migration | Taux | |
| Compte Quotidien Plus en dollars américains | Compte Le Progressif en $ US | Les taux applicables sont disponibles à nbc.ca/taux-comptes. |
2.3 Taux d'intérêt sur les comptes épargne
Les taux d'intérêt de vos comptes épargne de la Banque Nationale peuvent varier par rapport à ceux de la Banque Laurentienne.
Vous pouvez trouver les taux d'intérêt actuels et les renseignements sur les taux d'intérêt applicables aux comptes épargne de la Banque Nationale à nbc.ca/taux-comptes.
Les intérêts de votre compte épargne de la Banque Nationale sont calculés sur le solde total quotidien à la fin de chaque journée. Ils sont versés mensuellement.
Les intérêts accumulés sur votre compte de la Banque Laurentienne avant la migration seront crédités à votre compte de la Banque Nationale après la migration. Les intérêts accumulés au cours du mois suivant la migration seront calculés et payés en fonction du solde de fin de journée à la date de la production de votre relevé bancaire de la Banque Nationale. Veuillez noter que cette date peut différer de la date à laquelle la Banque Laurentienne crédite les intérêts à votre compte.
2.4 Protection entre vos comptes (comptes reliés)
La Banque Nationale vous offre la possibilité de relier vos comptes entre eux afin de vous protéger en cas de manque de fonds. Ce service est appelé Protection contre les découverts et permet de protéger votre compte bancaire par un autre compte bancaire, une carte de crédit ou une marge de crédit.
Vos conditions de protection contre les découverts de la Banque Laurentienne (comptes reliés) seront reconduites à la Banque Nationale. Vous pourrez modifier ces conditions après la migration de vos comptes à la Banque Nationale en communiquant avec nous.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section 7. Guide de tarification.
2.5 Alertes électroniques
La Banque Nationale continuera de vous envoyer une alerte électronique dès que le solde de votre compte deviendra inférieur à 100 $ ou à tout autre montant que vous avez établi avec la Banque Laurentienne à condition qu'une adresse courriel valide figure à votre dossier. Si vous avez choisi de ne pas recevoir d'alerte avant la migration, ce choix sera conservé.
Vous pourrez choisir de ne plus recevoir d'alertes électroniques ou modifier vos préférences (y compris le montant choisi pour l'alerte) en vous rendant sur les services bancaires en ligne de la Banque Nationale.
2.6 Modifications apportées à vos contrats avec la Banque Laurentienne pour les comptes de dépôt
Certaines conditions de vos contrats sur les comptes de dépôt de la Banque Laurentienne seront modifiées afin de les harmoniser avec celles du Contrat sur les comptes de dépôt de la Banque Nationale.
Le tableau ci‑dessous présente les principales distinctions entre les contrats. Pour tous les autres changements, veuillez lire le Contrat sur les comptes de dépôt à nbc.ca/blc-legal. Vous pouvez aussi vous référer au tableau comparatif disponible à nbc.ca/blc-ecarts.
Ce que votre contrat actuel prévoit et ce qu'il prévoira après la migration :
| Banque Laurentienne | Banque Nationale | |
|---|---|---|
| Restriction sur le dépôt de chèques | La Banque est autorisée à endosser en votre nom tout Effet crédité à votre Compte qui lui a été remis pour acceptation ou recouvrement. (s.4.2) | Chèques provenant d'une institution qui n'est pas membre de Paiements Canada : votre compte sera crédité seulement si nous recouvrons le montant du chèque. Vous assumez les risques liés au dépôt du chèque.
Dépôt de chèque par une autre personne : nous pouvons refuser un chèque qui est déposé en votre nom par une autre personne. (s.1.1.3) |
| Heure de tombée | À la Banque Laurentienne, la journée se termine à 20 h 45, heure de l'Est (HNE). Toute opération bancaire effectuée à l'un de nos guichets automatiques, par BLCDirect et sur l'appli mobile Banque Laurentienne à partir de 20 h 46 est donc datée du lendemain. (Page 6 du Guide Mon argent – Services aux particuliers) | Si vous faites une opération par le biais de nos guichets automatiques ou de nos solutions en ligne après l'heure de tombée, durant la fin de semaine ou les jours fériés, cette opération sera traitée la journée ouvrable suivante.
À la date de ce contrat, l'heure de tombée est de 21 h, mais elle pourrait être modifiée ultérieurement. (s.3.4) |
| Frais de conversion de devises | Si un Effet est libellé dans une devise autre que la devise du Compte et que la Banque accepte de porter l'Effet au crédit ou au débit du Compte, vous convenez que la Banque peut convertir l'Effet au taux de conversion des devises applicable établi par la Banque à sa discrétion à cette fin. La Banque n'est pas responsable des pertes liées à la conversion de devises étrangères, y compris celles résultant d'un changement de nos taux de conversion entre la date à laquelle un Effet est converti par la Banque et la date à laquelle l'Effet est présenté, traité ou retourné. Le taux de conversion en vigueur au moment de la demande de service peut être différent du taux en vigueur appliqué par la Banque au moment de la transaction. Vous êtes seul responsable de toute perte liée aux conversions de devises étrangères dans le cadre des services de la Banque, y compris celles résultant d'une modification des taux de conversion des devises de la Banque et de toute perte de la valeur ou du montant d'un Effet en raison d'une modification défavorable de ces taux. (s.20) | Nous pouvons accepter le dépôt d'un chèque fait dans une autre devise que celle de votre compte. Cette opération s'applique aux chèques en devises américaines tirés sur des banques localisées aux États‑Unis et aux chèques en euros tirés sur des banques situées en France uniquement.
Le montant du chèque sera converti dans la devise de votre compte à notre taux de change en vigueur au moment de la conversion. Notre taux de change est disponible à bnc.ca. Nous pouvons accepter de payer un chèque tiré sur votre compte en dollars canadiens lorsque vous avez modifié la devise du chèque en devises américaines. Des frais sont applicables pour le paiement ou le dépôt d'un effet qui est dans une autre devise que celle de votre compte. Ces frais sont indiqués dans le Guide de tarification. Le taux de change applicable pourrait être différent selon la date et l'heure de la conversion du chèque. Par exemple si un chèque déposé revient impayé, le montant originalement crédité à votre compte pourrait être différent du montant qui y sera débité lors du retour. (s.4.3.1) |
| Transaction en devises étrangères (autre que par chèque) | Sans objet | Vous pouvez faire une opération dans une autre devise que celle de votre compte. Le montant de l'opération sera converti dans la devise de votre compte au taux et selon le mode de conversion déterminés par le réseau utilisé. Nous ajoutons des frais de 2,5 % au taux de conversion utilisé par ce réseau pour chaque opération.
Une opération inclut un débit ou un crédit à votre compte. Le taux de change applicable pourrait être différent en fonction de la date et l'heure à laquelle l'opération a été faite. (s.4.3.2) |
| Quand les frais sont facturés | Vous convenez de payer à la Banque tous les frais qui s'appliquent au Compte, y compris les intérêts sur les découverts, tels qu'ils figurent dans le Barème de frais dans la monnaie légale du Canada. Vous autorisez la Banque à débiter votre Compte de ces frais dans la monnaie légale du Canada lorsqu'ils sont encourus ou le dernier jour de chaque mois.
Si vous fermez le Compte, les frais pour le mois en cours seront retirés de votre Compte au moment de la fermeture. Si, à tout moment, vous n'avez pas suffisamment de fonds dans votre Compte pour payer ces frais, vous nous autorisez à retirer le montant que vous devez de tout autre compte que vous pourriez avoir chez nous, tel que décrit plus en détail à la section 6 ci‑dessous sur la compensation. (s.3.1) |
Chaque mois, nous prélevons les frais de votre forfait, programme ou autre offre de votre compte le premier jour ouvrable qui suit la fin du cycle de facturation. La date de prélèvement des frais et la date d'inscription à votre relevé ne correspondent pas toujours.
Les autres frais sont débités de votre compte au moment de l'opération. Selon les règles de Paiements Canada, une opération de débit qui a notamment été retournée pour raison de provision insuffisante peut être présentée pour paiement une deuxième fois dans les 30 jours suivant le retour de l'opération de débit d'origine. En conséquence, des frais pour provision insuffisante, prévus dans notre Guide de tarification, pourront être facturés une deuxième fois. (s.4.5) |
| Décès | Sans objet | En cas de décès, le compte est bloqué jusqu'au moment où il y a désignation d'un représentant légal ou d'une représentante légale pour régler la succession. Dans l'intervalle, nous pouvons permettre des retraits pour les dépenses urgentes et les frais funéraires. (s.8.6) |
| Décès d'un(e) codétenteur (codétentrice) | La Présente sous-section s'applique à toutes les provinces à l'exception du Québec : Survie. Ce Compte conjoint a le droit de survie, ce qui signifie que chaque Titulaire conjoint a l'intention qu'à son décès, le solde du Compte conjoint soit versé au(x) Titulaire(s) conjoint(s) survivant(s), sous réserve de tout droit de compensation décrit ci‑dessous. Chaque Titulaire conjoint enjoint à la Banque, sur réception d'une demande du ou des Titulaires conjoints survivants et d'une preuve de décès acceptable pour la Banque, d'agir conformément à une demande visant à retirer du Compte le nom de tout Titulaire conjoint décédé, sous réserve des lois applicables. La Banque peut exercer un droit de compensation auprès de chaque Titulaire conjoint conjointement et individuellement.
Cela signifie qu'au décès d'un Titulaire conjoint, toutes les dettes dues à la Banque peuvent être imputées au Compte conjoint et le solde restant, s'il y a lieu, sera versé au(x) Titulaire(s) conjoint(s) survivant(s). (s.12.5) |
Règle générale, en cas de décès, le compte est bloqué jusqu'au moment où il y a désignation d'un représentant légal ou d'une représentante légale pour régler la succession. Dans l'intervalle, nous pouvons permettre des retraits pour les dépenses urgentes et les frais funéraires.
Compte détenu par des conjoints ou conjointes ou des ex-conjoints ou conjointes – Déclaration conjointe de la répartition des actifs au compte – Québec seulement En vertu de la loi, les codétenteurs ou codétentrices d'un compte‑conjoint ouvert au Québec qui sont des conjoints ou conjointes ou des ex‑conjoints ou conjointes et qui sont les deux seules personnes codétentrices du compte peuvent déclarer conjointement leurs parts respectives dans le solde du compte. Un conjoint ou conjointe et ex‑conjoint ou ex‑conjointe incluent les codétenteurs ou codétentrices qui sont :
Ce que vous devez savoir sur cette déclaration :
Ailleurs au Canada : Dans une province ou un territoire autre que le Québec, le compte conjoint comporte un droit de survie. En cas de décès, les survivants ou survivantes conservent la propriété totale des fonds au compte et continuent de le gérer. Nous n'avons aucune obligation envers la succession du détenteur décédé ou de la détentrice décédée. Limite de responsabilité : Nous ne sommes pas responsables des pertes, des dommages ou des frais, incluant des frais juridiques, résultant d'un litige entre la succession et autres personnes concernées. (s.6.1.5) |
| Vos obligations en cas d'enquête | Sans objet | Nous pouvons mener une enquête en raison d'une activité liée à votre carte de débit, à votre compte ou à une opération de dépôt ou de retrait. Vous devez alors collaborer avec nous de bonne foi et nous fournir toute information ou preuve sur demande. (s.7.2.3) |
| Sûreté sur dépôt | Sans objet | Vous pouvez accorder une sûreté (une garantie) sur vos dépôts seulement avec notre autorisation. Les fonds dans votre compte sont grevés d'une sûreté en notre faveur en garantie du remboursement des sommes que vous nous devez. (s.7.2.5) |
| Vérification du relevé | La Banque vous fournira un Relevé mensuel des transactions qui ont eu lieu dans le Compte. Un Relevé en ligne sera disponible par l'intermédiaire des Services en ligne, à moins que vous ayez indiqué à la Banque que vous souhaitiez recevoir des Relevés papier. (s.13.1)
Le Relevé en ligne est considéré comme ayant été reçu au moment de son affichage ou de sa mise à disposition dans les Services en ligne. Si un Relevé papier est envoyé par la poste, la Banque considère que vous l'avez reçu dans les dix (10) jours suivant la date du Relevé papier. Si vous ne l'avez pas reçu dans ce délai, vous vous engagez à en aviser promptement la Banque, faute de quoi elle considérera que vous avez reçu le Relevé papier. (s.13.2) Vous acceptez de vérifier régulièrement et au moins une fois par mois vos Relevés et d'aviser la Banque si vous remarquez des erreurs ou omissions. À défaut d'aviser la Banque dans les trente (30) jours suivant la date du Relevé et d'apporter la preuve du contraire, toutes les entrées seront réputées exactes et vous serez réputé avoir reconnu l'exactitude de toutes les entrées et des renseignements figurant sur votre Relevé. À l'exception des erreurs signalées par écrit pendant cette période, la Banque est libérée de toute réclamation relative à l'exactitude de votre Relevé. (s.13.3) Nos dossiers indiquant l'utilisation de votre Carte de débit et du NIP et la détermination des détails de cette Transaction seront présumés être exacts et contraignants à votre égard. (Partie II, s.14) |
Vous devez vérifier l'exactitude des opérations inscrites sur votre relevé que vous recevez périodiquement. Vous devez également nous informer sans délai si vous ne recevez pas vos relevés.
Vous devez nous aviser dans les 30 jours suivant la date de ce relevé si vous détectez une inscription irrégulière. Après ce délai, la Banque ne pourra être tenue responsable à l'égard de ces inscriptions qui seront considérées comme exactes et finales. L'inscription irrégulière peut résulter :
Chaque fois que vous accédez à votre compte via nos services bancaires en ligne, nous considérons que vous avez pris connaissance des inscriptions dans votre compte et que vous les avez vérifiées. Vous devez nous signaler toute inscription irrégulière avant même de recevoir votre relevé afin de limiter votre perte. (s.8.1) |
| Forfaits, programmes et offres bancaires | Sans objet | Vous pouvez adhérer à l'un de nos forfaits, programmes ou autres offres bancaires en tout temps. Leurs frais et caractéristiques sont décrits dans le Guide de tarification et dans les brochures spécifiques que nous vous remettons à l'adhésion, selon le cas.
Nos forfaits ont une durée limitée ou prennent fin si vous ne respectez plus les conditions d'admissibilité. À leur date de fin, certains forfaits sont automatiquement migrés vers un autre forfait comportant des frais et des caractéristiques similaires. Si vos besoins ou votre situation financière ont évolué, ou si le nouveau forfait ne vous convient pas, vous pouvez choisir un autre forfait à tout moment. Consultez le Guide de tarification pour savoir si votre forfait sera automatiquement migré et connaître les frais et les caractéristiques du nouveau forfait automatiquement migré. Vous pouvez annuler à tout moment le forfait lié à votre compte, y compris le nouveau forfait automatiquement migré. Si vous annulez votre forfait ou ne respectez plus les conditions d'admissibilité d'un forfait sans migration automatique, vous serez facturé pour chaque opération liée à l'utilisation de votre compte, tel qu'indiqué dans le Guide de tarification. Lorsque nous aurons traité votre demande d'annulation, vous ne pourrez plus utiliser le service, mais vous demeurez lié par ce contrat relativement à votre compte. (s.4.4) |
| Transmission des documents et votre responsabilité de fournir et de mettre à jour vos coordonnées | Les transactions peuvent être refusées ou retardées pour quelque raison que ce soit. Il vous incombe de vous assurer que tous les renseignements exigés par la Banque sont exacts et à jour en tout temps. La Banque n'est pas tenue de solliciter des renseignements exacts ou à jour en votre nom et ne sera pas responsable des pertes que vous pourriez subir parce que les renseignements que vous avez fournis étaient inexacts. (s.9.2) | 8.3. Communication de documents
8.3.1 Par la poste Tout document (y compris les relevés) est envoyé par la poste à votre dernière adresse inscrite dans nos dossiers. 8.3.2 Par voie électronique Si vous avez consenti à la communication par voie électronique, vous allez recevoir les relevés, documents et communications via nos services en ligne :
Vous êtes réputé avoir reçu le document dès qu'il est envoyé par nos systèmes. Vous recevrez une notification par courriel ou message texte lorsqu'un document, comme votre relevé mensuel, est disponible sur nos services en ligne. Si le document est d'intérêt public ou réglementaire, il sera également disponible sur le site bnc.ca. 8.3.3 Votre responsabilité de fournir et de mettre à jour vos coordonnées Vous êtes responsable de nous fournir vos coordonnées complètes et exactes, y compris votre adresse courriel. Vous devez tenir vos coordonnées à jour pour recevoir tous les envois liés à votre compte ainsi que les produits et services associés à votre compte bancaire. Vous devez rapidement mettre à jour vos coordonnées lorsque nous vous le demandons (par exemple, au moyen d'une bannière sur nos services bancaires en ligne). Si un envoi fait par courriel ou par la poste nous revient, ou si vous ne répondez pas rapidement à notre demande de mise à jour de vos coordonnées, vous ne recevrez pas d'autre envoi de notre part tant que vous n'aurez pas mis à jour vos coordonnées. Vous demeurez responsable de votre compte et des produits et services associés même lorsque nos envois cessent de vous être acheminés. |
| Modification du contrat | La Banque peut, en tout temps, augmenter les frais et/ou introduire de nouveaux frais liés au Compte en vous envoyant un avis écrit par voie électronique ou par la poste, selon le cas, au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur du changement, vous informant des nouveaux frais et taux. (s.3.2)
Sous réserve de la section 3.2. sur les modifications apportées aux frais et à toute autre question expressément prévue dans la présente Convention, la Banque peut modifier, en tout temps, les modalités de la présente Convention ou les services offerts en vertu de celle‑ci, en vous envoyant un avis. Ces modifications prendront effet à la date indiquée dans l'avis. L'utilisation de votre Compte après la date d'entrée en vigueur d'une modification constitue une preuve de votre acceptation de cette modification. (s.16.1) En tout temps, la Banque peut modifier les modalités de la présente Convention GAB et dans ce cas, elle vous avisera des modifications avant qu'elles n'entrent en vigueur en vous envoyant un avis (imprimé ou électronique) ou en publiant un avis sur son site Web. Si la Banque vous envoie un avis, elle l'enverra à l'adresse qui figure dans ses dossiers. Si vous utilisez votre Carte après l'entrée en vigueur de la modification, cela signifiera que vous avez accepté la ou les modifications. (Partie II, s.10) |
Nous pouvons en tout temps modifier ce contrat, y compris les clauses suivantes :
Un avis écrit vous sera transmis au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications et il indiquera :
Une modification à ce contrat ne crée pas un nouveau contrat. Les clauses non modifiées continuent de s'appliquer. (s.8.5) |
| Cession du contrat | Sans objet | Nous pouvons transférer à une autre personne le compte et les montants nous étant dus en vertu de ce contrat. Ce transfert peut être fait sans votre consentement avec ou sans le bénéfice des droits prévus à ce contrat ou à une sûreté.
Vous ne pouvez pas transférer vos droits en vertu de ce contrat à une autre personne sans obtenir notre consentement écrit. Ce contrat lie nos successeurs ou successeures et ayants droit ainsi que vos héritiers et héritières et représentants légaux ou représentantes légales. (s.9.1) |
| Lois applicables | Cette Convention GAB sera régie conformément aux lois applicables dans votre province ou territoire de résidence ainsi qu'aux lois fédérales ou, si vous habitez à l'extérieur du Canada, par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales, selon le cas. (Partie II, s.26) | Ce contrat est régi et interprété par le droit en vigueur dans la province ou le territoire où vous résidez. Si vous résidez à l'extérieur du Canada, le droit en vigueur au Québec régit ce contrat. (s.9.4) |