Financement pour particuliers (marges de crédit, prêt personnel et prêt hypothécaire)
Vos produits de financement de la Banque Laurentienne migreront vers des produits de financement substantiellement similaires de la Banque Nationale. Les modalités et conditions initiales de vos prêts personnels et de vos prêts hypothécaires demeureront essentiellement les mêmes jusqu’à l’échéance ou au renouvellement des prêts. Des précisions sont indiquées ci‑dessous.
5.1 Assurance crédit
Vos protections d’assurance vie ou invalidité détenues auprès de l’Industrielle Alliance, Assurances et services financiers inc. seront dorénavant offertes par Assurance‑vie Banque Nationale, compagnie d’assurance‑vie, votre nouvel assureur. Ce dernier vous transmettra un nouveau certificat d’assurance.
La prime de l’assurance prêt hypothécaire sera prélevée dans le même compte que le versement hypothécaire.
Pour toute nouvelle réclamation ou question sur vos assurances, veuillez appeler le Centre d’expérience client (CEC) de Banque Nationale Assurances au 1 877 871-7500 (sans frais).
5.2 Taux d’intérêt de base
Après la migration, le taux de base de la Banque Nationale remplacera les taux de base et le taux préférentiel de la Banque Laurentienne comme taux de référence à l’égard de vos produits de financement.
Le taux de base de la Banque Nationale est le taux d’intérêt annuel variable que celle‑ci annonce publiquement de temps à autre comme taux de référence servant à établir le taux d’intérêt sur les prêts à demande en dollars canadiens consentis au Canada.
Pour obtenir des renseignements à jour sur notre taux de base, veuillez appeler le Centre d’expérience client (CEC) de la Banque Nationale au 1 888 835-6281 (sans frais) ou consulter le nbc.ca/tauxdebase.
5.3 Marge de crédit personnelle
5.3.1 Reconduction
Les modalités de votre marge de crédit personnelle actuelle seront reconduites en grande partie dans une marge de crédit personnelle de la Banque Nationale. Certaines différences sont expliquées ci‑après.
Vos préférences associées aux alertes électroniques seront maintenues après la migration. Vous pourrez modifier vos préférences en vous rendant sur la banque en ligne de la Banque Nationale.
Si vous apportez des changements à votre marge de crédit après la migration (p. ex., modification de la limite de crédit, ajout d’une emprunteuse ou d’un emprunteur), vous pourriez devoir signer un nouveau contrat avec la Banque Nationale.
Les sections suivantes contiennent des renseignements importants sur votre marge de crédit. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous rendre dans une succursale de la Banque Nationale ou appeler le Centre d’expérience client (CEC) de la Banque Nationale.
Si vous avez planifié des transferts de fonds récurrents d’un compte d’une autre institution financière vers votre compte de marge de crédit de la Banque Laurentienne, vous devez mettre à jour les renseignements auprès de cette autre institution financière après la migration afin que les fonds soient transférés sur le compte de marge de crédit à la Banque Nationale.
5.3.2 Taux d’intérêt annuel
Le jour de la migration, le taux d’intérêt applicable à votre marge de crédit sera reconduit à la Banque Nationale, mais selon des paramètres différents de ceux de la Banque Laurentienne.
Comme à la Banque Laurentienne, le taux d’intérêt annuel à la Banque Nationale est constitué d’un taux de base (voir section 5.2 ci‑avant) et d’un écart (facteur de rajustement) qui s’exprime en pourcentage et qui varie selon divers critères. À la Banque Nationale, le taux de base est inférieur de 2,25 % à celui de la Banque Laurentienne et est compensé par un facteur de rajustement un peu plus élevé. Au final, les taux d’intérêt annuels des deux institutions s’équivalent, comme l’illustre l’exemple présenté ci‑dessous.
Ce que votre contrat actuel prévoit et ce qu’il prévoira après la migration :
| Banque Laurentienne | Banque Nationale | |
|---|---|---|
| Taux d’intérêt annuel | Votre taux d’intérêt correspond au taux de base des marges de crédit personnelles de la Banque plus ou moins un facteur de rajustement | Taux de base +/‑ [X] % = [X] % l’an (à la date indiquée au début de ce contrat) |
Exemple : pour un taux d’intérêt annuel hypothétique de 8,70 %, les taux de base et facteur de rajustement ou écart à la Banque Laurentienne et à la Banque Nationale sont respectivement de :
| Taux de base | Facteur de rajustement ou écart | Taux d’intérêt annuel (Taux facturé) | |
|---|---|---|---|
| Banque Laurentienne | 6,70 % | + 2 % | = 8,70 % |
| Banque Nationale | 4,45 % | + 4,25 % | = 8,70 % |
5.3.3 Frais
Des frais pourraient s’appliquer si vous choisissez d’effectuer des transactions directement dans votre marge de crédit. À la Banque Nationale, vous avez toutefois la possibilité d’ajouter un forfait bancaire à votre marge de crédit pour réduire ces frais.
Des frais annuels de 12 $ s’appliqueront à votre marge de crédit.
Ce que votre contrat actuel prévoit et ce qu’il prévoira après la migration :
| Banque Laurentienne | Banque Nationale | |
|---|---|---|
| Frais de transaction
Transactions effectuées directement à partir de la marge de crédit : Nonobstant ce qui précède, si vous choisissez d’effectuer des transactions directement à partir de votre marge de crédit, les frais habituels de transactions du compte bancaire seront débités de votre marge de crédit. Les principaux frais de transactions sont décrits à la section G « Autres frais » du Sommaire. Cependant, veuillez noter que d’autres frais pourraient s’appliquer selon le type de transactions. Ces frais sont décrits dans la brochure sur la tarification qui vous est remise à l’ouverture du compte. Ces frais peuvent être modifiés. |
Opérations particulières
Transactions effectuées directement à partir de la marge de crédit : Vous pouvez obtenir des avances en vertu de votre marge de crédit en faisant certaines opérations dans le compte de la marge (comme les virements en ligne) sans frais supplémentaires, ou au moyen d’opérations particulières (comme les chèques, les virements à une autre personne et les achats par carte de débit) moyennant des frais supplémentaires. Les détails sur ces opérations particulières et les frais applicables sont indiqués dans votre Guide de tarification des Solutions bancaires personnelles. |
|
| Frais | Frais de tenue de compte 0,00 $ | Frais annuels
Vous devez payer les frais annuels suivants : 12 $ par année, payable en 12 versements mensuels de 1 $ portés à votre marge de crédit chaque mois à la date de votre relevé. |
Jusqu’au 28 février 2027, aucuns frais mensuels fixes pour le forfait bancaire ni frais annuels ne vous seront facturés.
Pour de plus amples renseignements sur les frais de transaction, veuillez consulter la section 7. Guide de tarification. Pour en savoir plus sur les forfaits disponibles, veuillez vous rendre dans une succursale de la Banque Nationale ou appeler le Centre d’expérience client (CEC) de la Banque Nationale.
5.3.4 Calcul des intérêts et période du relevé mensuel
Comme à la Banque Laurentienne, les intérêts sur votre marge de crédit à la Banque Nationale sont calculés sur le solde quotidien des avances au taux d’intérêt variable en vigueur. Toutefois, à la Banque Nationale, le solde quotidien ne fluctue pas les jours non ouvrables.
Votre relevé de marge de crédit sera également produit mensuellement à la Banque Nationale. Cependant, la période couverte par votre relevé peut être différente de ce qu’elle était à la Banque Laurentienne. À la Banque Laurentienne, la période couverte par votre relevé débute le 26e jour du mois et se termine le 25e jour du mois suivant.
5.3.5 Paiements minimums
Chaque mois, vous devez effectuer un paiement minimum au plus tard 21 jours suivant la date de production de votre relevé. Le paiement minimum représente le montant des intérêts courus qui sont portés à votre marge de crédit chaque mois.
Si vous aviez un compte bancaire de la Banque Laurentienne lié à votre marge pour faire le paiement minimum, le paiement minimum sera automatiquement prélevé sur le compte maintenant détenu auprès de la Banque Nationale le 21e jour suivant la date du relevé, à moins que vous n’ayez demandé de devancer le paiement et signé une autorisation de débits préautorisés à cette fin.
En comparaison, à la Banque Laurentienne, votre paiement minimum était requis et, le cas échéant, prélevé le 26 de chaque mois.
Exceptionnellement, sur votre premier relevé mensuel après la migration, les trois montants d’intérêt ci‑dessous seront portés au compte de la marge de crédit. Le paiement minimum requis pour cette période sera le montant total de ces intérêts :
- Les intérêts courus après la migration (inscrits sous « intérêts à payer » sur votre relevé)
- Les intérêts courus avant la migration (inscrits sous « BLC int. à payer » sur votre relevé)
- Les intérêts courus durant la fin de semaine de migration (inscrits sous « intérêts à payer » sur votre relevé)
Ce que votre contrat actuel prévoit et ce qu’il prévoira après la migration :
| Banque Laurentienne | Banque Nationale | |
|---|---|---|
| Paiement minimum | (…) La cliente ou le client s’engage à payer à la Banque le versement périodique au plus tard vingt‑cinq (25) jours après la date d’émission indiquée sur le relevé de compte qui lui est expédié.
(…) La cliente ou le client autorise la Banque à prélever automatiquement du compte d’opérations no (…) une somme équivalente au versement périodique et/ou tout autre montant dû à la Banque de temps à autre, le 26e jour de chaque mois civil (…) |
À chaque mois, vous devez faire un paiement minimum dans les 21 jours suivant la date de votre relevé. Le versement du paiement minimum est obligatoire.
Le paiement minimum représente les intérêts courus ayant été portés à votre marge. Vos paiements minimums sont faits par débits préautorisés dans le compte bancaire de votre choix. |
5.3.6 Paiements en sus des paiements minimums
Vous pouvez effectuer des paiements optionnels récurrents d’un montant fixe ou d’un pourcentage du solde, à votre choix, pour rembourser le capital de la marge de crédit.
Si vous avez une entente de paiement optionnelle avec la Banque Laurentienne à partir d’un compte bancaire de la Banque Laurentienne, elle sera reconduite sur le compte bancaire maintenant détenu auprès de la Banque Nationale.
Si vous avez une entente de paiement optionnelle à partir d’un compte d’une autre institution financière, elle ne sera pas reconduite. Vous devrez faire une demande pour réindexer un paiement optionnel récurrent sur votre marge de crédit à la Banque Nationale.
Le paiement optionnel récurrent est prélevé le 19e jour suivant la date de votre relevé et non le 26e jour de chaque mois comme à la Banque Laurentienne. Si le montant de votre paiement optionnel est supérieur ou égal au montant du paiement minimum, seul le paiement optionnel sera prélevé. La date du prélèvement peut être modifiée sur signature d’une autorisation de débits préautorisés à cette fin.
À tout moment, vous pouvez aussi effectuer des paiements supplémentaires pour rembourser le solde de votre marge de crédit en totalité ou en partie (en plus des paiements minimums et paiements optionnels récurrents).
Le paiement optionnel récurrent et le paiement supplémentaire peuvent réduire le paiement minimum ou le remplacer s’ils sont effectués avant le paiement minimum. Assurez-vous de consulter les lignes suivantes pour éviter des débits imprévus ou insuffisants.
Ce que votre contrat actuel prévoit et ce qu’il prévoira après la migration :
| Banque Laurentienne | Banque Nationale | |
|---|---|---|
| Paiements en sus des paiements minimums | À l’exclusion du versement périodique, toute somme déposée pendant la période et n’ayant pas servi à payer un montant dû, sera considérée comme un acompte sur le versement périodique. | Paiements optionnels récurrents
Vous pouvez faire des paiements optionnels récurrents au montant de votre choix. Vos paiements optionnels sont faits à chaque mois, par débits préautorisés dans le compte bancaire que vous avez choisi dans le formulaire de débits préautorisés. Vos paiements optionnels doivent être faits dans les 21 jours suivant la date de votre relevé. Pour rembourser votre marge plus rapidement : votre paiement optionnel récurent doit être prélevé le jour ouvrable avant, le même jour ou le jour après la date du prélèvement de votre paiement minimum. Ainsi le paiement minimum et le paiement optionnel seront prélevés. Si vos paiements optionnels sont prélevés plus d’un jour ouvrable avant votre paiement minimum, les prélèvements seront faits de la manière qui suit :
Par exemple :
Le 10 juillet, le montant du paiement optionnel de 75 $ sera prélevé de votre compte bancaire et le 15 juillet, la somme de 25 $ sera prélevé pour couvrir le montant du paiement minimum manquant. Les conditions applicables aux débits préautorisés sont prévues dans un autre document que vous devez signer. Paiements supplémentaires Vous pouvez en tout temps faire des paiements supplémentaires et rembourser le solde de votre marge de crédit, en totalité ou en partie en plus des paiements minimums et optionnels récurrents. Ces paiements supplémentaires peuvent être faits par des dépôts dans le compte de la marge. Un paiement supplémentaire peut réduire le montant du paiement minimum pour une période s’il est fait avant le paiement minimum. Les mêmes règles que pour les paiements optionnels s’appliquent. (...) : le montant des paiements supplémentaires s’ajoute à celui des paiements optionnels. |
Vous pouvez contacter le Centre d’expérience client (CEC) de la Banque Nationale pour :
- modifier le compte bancaire ou en ajouter un pour le prélèvement automatique;
- devancer la date de prélèvement automatique; ou
- effectuer des paiements optionnels récurrents ou des paiements supplémentaires du montant de votre choix.
5.3.7 Autres différences ou particularités
Ce que votre contrat actuel prévoit et ce qu’il prévoira après la migration :
| Banque Laurentienne | Banque Nationale | |
|---|---|---|
| Transactions en devises étrangères | Les transactions en devises étrangères dans votre marge de crédit seront portées à votre compte en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur le jour de la comptabilisation de la transaction. | Les transactions en devises étrangères sont converties en dollars canadiens de la façon suivante :
Transaction au moyen de votre carte de débit Au taux et selon le mode de conversion déterminés par le réseau utilisé. Nous appliquons des frais de 2,5 % au taux de conversion utilisé par ce réseau. La conversion a lieu au plus tard à la date à laquelle nous inscrivons la transaction sur votre compte. Transaction par chèque tiré sur votre compte À notre taux de change au moment de la conversion du chèque. Notre taux de change est disponible à nbc.ca/tauxdechange. En plus du taux de change, nous appliquerons des frais de 3 % sur le montant converti. Des frais seront également appliqués pour chaque chèque tiré sur votre compte dans une devise étrangère. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section 7. Guide de tarification. |
| Relevé mensuel | Sans objet | Vous devez vérifier vos relevés dans les 30 jours
Vous devez vérifier tous les renseignements contenus dans votre relevé. Vous devez nous aviser de toute erreur ou irrégularité relativement aux renseignements contenus dans votre relevé dans les 30 jours de la date de chaque relevé. Vous ne pourrez pas contester les renseignements contenus dans un relevé si vous ne nous avisez pas des erreurs ou des irrégularités dans ce délai de 30 jours. À la fin de ce délai, les renseignements contenus dans votre relevé sont considérés comme définitifs et exacts, à l’exception des erreurs et des irrégularités que vous nous aurez signalé dans ce délai et des paiements et dépôts faits par endossements non autorisés. |
| Modification du contrat | Sur simple avis au client, la Banque peut modifier le montant du versement périodique et, en tout temps, elle se réserve le droit d’exiger le remboursement du capital en partie ou en totalité.
La Banque se réserve le droit de modifier en tout temps les dispositions des présentes au moyen d’un simple avis adressé à la cliente ou au client, le tout sans préjudice au droit que se réserve la Banque d’aviser la cliente ou le client de modifications au taux de base marge de crédit personnelle à la manière prévue aux présentes. Ces frais (frais d’administration / de transactions) (…) peuvent être modifiés sans préavis. |
Nous pouvons :
Nous pouvons aussi :
Si la modification donne lieu à une augmentation de vos obligations ou à une réduction de nos obligations, vous avez le droit de refuser la modification et d’annuler votre contrat, sans frais ni pénalité. Vous devez nous envoyer un avis au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification pour bénéficier de ce droit. Nous vous enverrons un avis 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification indiquant les renseignements indiqués à la clause 6.1. Cet avis indiquera votre droit de refuser la modification et d’annuler votre contrat, sans frais ni pénalité, le cas échéant. |
| Résiliation du contrat | La Banque peut, à sa discrétion, et sur simple avis à la cliente ou au client, résilier le présent contrat. | Votre marge de crédit est offerte à notre entière discrétion. Nous pouvons mettre fin à votre marge de crédit dans les situations suivantes :
Si nous choisissons de mettre fin à votre droit d’utiliser la marge, nous pourrons exercer tous nos recours. |
| Délai pour rembourser – Annulation du contrat | Sans objet | Si vous demandez l’annulation de ce contrat dans les 14 jours de sa signature, (…) [v]ous devez alors rembourser tous les montants dus dans les 5 jours de l’accusé réception. |
| Compensation | Sans objet | Vous ne pouvez pas déduire de montants de vos paiements minimums (aucune compensation)
Même si nous avons une dette envers vous, vous ne pouvez réduire vos paiements minimums ou demander que cette dette serve à rembourser votre marge de crédit. Tout montant que vous devez en vertu de ce contrat doit être payé en entier. Autrement dit, aucune compensation ou déduction n’est possible. |
| Transfert | Sans objet | Transfert de ce contrat
Vous ne pouvez pas transférer vos droits en vertu de ce contrat à une autre personne et vous ne pouvez pas faire en sorte que vos obligations envers nous soient assumées par une autre personne. Si vous voulez le faire, vous devez d’abord nous demander notre consentement. Nous pouvons refuser votre demande pour une bonne raison, par exemple si la personne à qui vous voulez transférer vos droits ne répond pas à nos exigences en matière de crédit. |
| Avis | Tout avis qui doit être donné par la Banque ou par la cliente ou le client en vertu des présentes doit être donné par écrit et livré personnellement ou expédié par courrier ordinaire à l’adresse indiquée aux présentes. | Sans objet |
5.4 Marge de crédit REER
Les sous‑sections 5.3.1 à 5.3.7 ci‑dessus s’appliquent à la marge de crédit REER avec les adaptations nécessaires. Vous pouvez utiliser votre marge REER seulement pour cotiser à un REER auprès de la Banque Nationale, l’une de ses filiales ou auprès d’un partenaire. Pour en savoir plus, veuillez vous rendre dans une succursale de la Banque Nationale ou appeler le Centre d’expérience client (CEC) de la Banque Nationale.
5.5 Marge de crédit hypothécaire et Trousse du propriétaire
5.5.1 Reconduction
Les modalités de votre marge de crédit garantie par une hypothèque, notamment celles faisant partie de la Trousse du propriétaire, seront reconduites en grande partie dans une marge de crédit hypothécaire de la Banque Nationale. Des précisions sont indiquées ci‑dessous.
Si vous apportez certains changements à votre marge de crédit après la migration à la Banque Nationale (p. ex., modification des limites de crédit, ajout d’emprunteuses ou d’emprunteurs), vous devrez signer un nouveau contrat de marge de crédit hypothécaire et un nouvel acte d’hypothèque aux modalités et sujet à l’approbation de crédit de la Banque Nationale.
La section 5.3 ci-dessus s’applique également à la marge de crédit hypothécaire avec les adaptations nécessaires, à l’exception de la sous-section 5.3.3.
5.5.2 Frais
Limite totale des marges de crédit de moins de 50 000 $
Si la limite de votre marge de crédit est de moins de 50 000 $, des frais annuels de 12 $ s’appliqueront. Ces frais sont payables en 12 versements mensuels de 1 $ portés à votre marge de crédit chaque mois à la date de votre relevé mensuel. Des frais s’appliqueront aussi si vous choisissez d’effectuer des transactions directement dans votre marge de crédit. Vous avez toutefois la possibilité d’ajouter un forfait bancaire à votre marge de crédit pour réduire ces frais.
Jusqu’au 28 février 2027, aucuns frais mensuels fixes pour le forfait bancaire ni frais annuels ne vous seront facturés.
Pour de plus amples renseignements sur les frais de transaction, veuillez consulter la section 7. Guide de tarification. Pour en savoir plus sur les forfaits disponibles, veuillez vous rendre dans une succursale de la Banque Nationale ou appeler le Centre d’expérience client (CEC) de la Banque Nationale.
Limite totale des marges de crédit de 50 000 $ et plus
Si la limite de votre marge de crédit est de 50 000 $ et plus, des frais fixes mensuels de 7 $ par compte de marge de crédit hypothécaire vous seront facturés. Ces frais remplacent les frais par transaction individuelle qui vous étaient facturés à la Banque Laurentienne.
Ces frais mensuels fixes vous donnent droit aux transactions suivantes :
- achat par carte de débit;
- chèque, débit préautorisé;
- retrait, virement entre comptes, virement international, Virement Interac et retrait pour le paiement d’une facture, au guichet automatique et par nos services bancaires en ligne;
- service pour l’expédition d’un Virement Interac;
- réception d’un Virement Interac;
- virement automatique effectué par la banque à votre demande à une date fixe;
- liste de transactions au guichet automatique.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section 7. Guide de tarification.
Les autres frais indiqués dans votre contrat de marge de crédit hypothécaire demeurent les mêmes après la migration à la Banque Nationale, à l’exception des frais suivants qui sont modifiés :
| Description des frais | Frais applicables à la Banque Laurentienne | Nouveaux frais applicables de la Banque Nationale |
|---|---|---|
| Frais de services au comptoir | Retrait (y compris pour un paiement de facture) ou transfert au comptoir : 2,00 $
Service de paiement de factures : 2,00 $/facture |
Retrait, virement, retrait pour paiement de factures : 2,50 $/transaction |
| Frais pour le traitement d’un versement dont le paiement est refusé par une autre institution financière | 65,00 $ | 45,00 $ |
| Frais administratifs | Copie additionnelle d’un relevé mensuel : 3,25 $
Frais pour le traitement d’un avis de vente pour taxes impayées : 150,00 $ |
Relevé de compte supplémentaire de votre relevé mensuel
Production manuelle d’un relevé : 40,00 $/heure, minimum 20,00 $ Pour chaque demande ponctuelle d’une copie additionnelle : 5,00 $ Pour chaque copie additionnelle transmise mensuellement : 3,25 $ |
| Frais de radiation | Frais d’annulation (radiation)
Québec et Alberta : sans frais Autres provinces : 179,50$ |
Frais pour l’étude des documents et la production des résolutions/procurations lors d’une radiation de l’hypothèque
Alberta et Québec : Sans frais Colombie‑Britannique : 75 $ Autres provinces : 100 $ Frais de préparation et d’enregistrement de radiation hypothécaire (Ontario seulement) Frais de préparation de radiation : 100 $ Frais de préparation et d’enregistrement de radiation, y compris les coûts d’enregistrement : 300 $ |
5.5.3 Trousse du propriétaire
L’enveloppe de crédit qui vous a été consentie dans l’entente de service sur la Trousse de propriétaire de la Banque Laurentienne prendra fin à la migration. Cela signifie que l’enveloppe de crédit qui vous a été consentie sera annulée, mais vos obligations en vertu des conventions de financement ou de l’acte d’hypothèque immobilière vont subsister envers la Banque Nationale jusqu’à ce que vous ayez remboursé intégralement les sommes dues en vertu de ceux‑ci et les autres sommes dues en vertu de l’entente de service.
5.5.4 Autres différences ou particularités
Ce que votre contrat actuel prévoit et ce qu’il prévoira après la migration :
| Banque Laurentienne | Banque Nationale | |
|---|---|---|
| Transactions en devises étrangères | Les transactions en devises étrangères dans votre marge de crédit seront portées à votre compte en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur le jour de la comptabilisation de la transaction. | Les transactions en devises étrangères sont converties en dollars canadiens de la façon suivante :
Transaction au moyen de votre carte de débit Au taux et selon le mode de conversion déterminés par le réseau utilisé. Nous appliquons des frais de 2,5 % au taux de conversion utilisé par ce réseau. La conversion a lieu au plus tard à la date à laquelle nous inscrivons la transaction sur votre compte. Transaction par chèque tiré sur votre compte À notre taux de change au moment de la conversion du chèque. Notre taux de change est disponible à nbc.ca/tauxdechange. En plus du taux de change, nous appliquerons des frais de 3 % sur le montant converti. Des frais seront également appliqués pour chaque chèque tiré sur votre compte dans une devise étrangère. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section 7. Guide de tarification. |
| Relevé mensuel | Sans objet | Vous devez vérifier vos relevés dans les 30 jours
Vous devez vérifier tous les renseignements contenus dans votre relevé. Vous devez nous aviser de toute erreur ou irrégularité relativement aux renseignements contenus dans votre relevé dans les 30 jours de la date de chaque relevé. Vous ne pourrez pas contester les renseignements contenus dans un relevé si vous ne nous avisez pas des erreurs ou des irrégularités dans ce délai de 30 jours. À la fin de ce délai, les renseignements contenus dans votre relevé sont considérés comme définitifs et exacts, à l’exception des erreurs et des irrégularités que vous nous aurez signalé dans ce délai et des paiements et dépôts faits par endossements non autorisés. |
| Modification du contrat | La Banque se réserve le droit de modifier en tout temps les dispositions des présentes au moyen d’un simple avis à votre attention, le tout sans préjudice au droit que se réserve la Banque de vous aviser de modifications au taux de base marge de crédit personnelle à la manière prévue aux présentes. | Nous pouvons :
a) Augmenter ou diminuer le montant de la limite de crédit globale; b) Augmenter ou diminuer l’écart applicable dans le calcul du taux d’intérêt annuel; c) Modifier les frais indiqués dans ce contrat; d) Ajouter de nouveaux frais; e) Augmenter le montant des paiements, y compris en ajoutant de nouveaux montants à vos paiements minimums; f) Modifier la manière dont vous pouvez accéder à votre marge de crédit, de même qu’annuler ou suspendre votre droit d’obtenir de nouvelles avances; g) Modifier la manière dont vous devez faire vos paiements et la date de vos paiements. Nous vous enverrons alors un avis 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. |
| Résiliation du contrat | La Banque peut, à sa discrétion, et sur simple avis adressé à votre attention à cet effet, résilier en tout temps la présente convention. Vous pouvez de même résilier la présente convention sur simple avis adressé à la Banque. Aucune résiliation de la présente convention n’affectera vos obligations envers la Banque en vertu des présentes tant que ces obligations n’auront pas été satisfaites en totalité. | Fin de votre marge
Notre droit de mettre fin à votre marge Votre marge de crédit est offerte à notre entière discrétion. Cela signifie que nous pouvons mettre fin à votre marge de crédit à tout moment. Vous devrez alors rembourser le solde de votre crédit rotatif, et payer l’intérêt et les frais. Votre droit de mettre fin à votre marge Vous pouvez mettre fin à votre marge de crédit en communiquant avec nous au numéro indiqué à la ligne 1 de la déclaration du coût d’emprunt. Nous fermerons alors votre compte lié à la marge, annulerons les cartes de débit et les chèques qui peuvent être tirés sur le compte. Vous devrez rembourser le solde de votre crédit rotatif, et payer les intérêts et les frais. Les conditions applicables et nos recours après la fin de la marge Les intérêts et les frais continueront de s’accumuler jusqu’au remboursement complet du solde de votre crédit rotatif et du paiement de toutes les sommes dues. Les avances sous forme de prêt à terme ne seront plus liées à la marge. Les conditions applicables comme le taux d’intérêt, la durée du terme et les conditions de remboursement se continueront selon ce qui est prévu dans le contrat de prêt. À défaut de rembourser le solde complet de votre crédit rotatif, de payer toutes les sommes dues ou si nous choisissons de mettre fin à votre droit d’utiliser la marge, nous pourrons exercer tous nos recours, y compris ceux résultant d’une sûreté ou de l’hypothèque. |
| Compensation | Sans objet | Si nous avons une dette envers vous (aucune compensation)
Même si nous avons une dette envers vous, vous ne pouvez réduire vos paiements ou demander que cette dette serve à rembourser votre marge. Tout montant que vous devez en vertu de ce contrat doit être payé en entier. Autrement dit, aucune compensation ou déduction n’est possible. |
| Défaut selon un autre contrat | Sans objet | Défaut selon un autre contrat
Constitue aussi un défaut selon ce contrat :
|
| Transfert | Sans objet | Transfert de ce contrat
Vous ne pouvez pas transférer vos droits en vertu de ce contrat à une autre personne et vous ne pouvez pas faire en sorte que vos obligations envers nous soient assumées par une autre personne. Si vous voulez le faire, vous devez d’abord nous demander notre consentement. Nous pouvons refuser votre demande pour une bonne raison, par exemple si la personne à qui vous voulez transférer vos droits ne répond pas à nos exigences en matière de crédit. |
| Avis | Tout avis qui doit être donné par la Banque ou par la cliente ou le client en vertu des présentes doit être donné par écrit et livré personnellement ou expédié par courrier ordinaire à l’adresse indiquée aux présentes. | Sans objet |
5.6 Protection contre les découverts (marge de crédit intégrée)
5.6.1 Reconduction
Les modalités de votre protection contre les découverts seront reconduites en grande partie dans une marge de crédit intégrée de la Banque Nationale. Des précisions sont indiquées ci‑dessous.
Si vous apportez des changements à votre marge de crédit intégrée après sa migration à la Banque Nationale (p. ex., modification des limites de crédit, ajout d’emprunteuses ou d’emprunteurs), vous devrez signer un nouveau contrat selon les modalités et sujet à l’approbation de crédit de la Banque Nationale.
5.6.2 Taux d’intérêt
Le taux d’intérêt sur le solde impayé de votre compte bénéficiant d’une marge de crédit intégrée de la Banque Nationale sera inférieur au taux d’intérêt de votre protection contre les découverts à la Banque Laurentienne. Le taux d’intérêt applicable au dépassement de limite est le même que celui applicable à votre marge intégrée. Tout comme à la Banque Laurentienne, la Banque Nationale n’est pas tenue d’autoriser une transaction entraînant un dépassement de la limite autorisée.
Ce que votre contrat actuel prévoit et ce qu’il prévoira après la migration :
| Banque Laurentienne | Banque Nationale | |
|---|---|---|
| Taux d’intérêt annuel | 22 % par an | Taux de base de la Banque Nationale + 7 % par an
Le taux d’intérêt varie en fonction des variations au taux de base. Le taux d’intérêt sera ajusté automatiquement à la date de chaque changement du taux de base. Le taux de base de la Banque Nationale est le taux d’intérêt annuel annoncé publiquement de temps à autre par la Banque Nationale comme taux de référence servant à établir les taux d’intérêts sur les prêts à demande en dollars canadiens consentis au Canada. Pour obtenir des renseignements à jour sur notre taux de base, veuillez consulter le nbc.ca/tauxdebase. |
5.6.3 Frais
À la Banque Laurentienne, des frais mensuels de 5 $ s’appliquaient à votre protection contre les découverts.
À la Banque Nationale, la protection contre les découverts est incluse dans le forfait sur votre compte de dépôt avec marge de crédit intégrée. Pour savoir quel forfait s’applique à votre compte, veuillez consulter la section 2. Comptes de dépôt pour particuliers. Si vous n’aviez pas de forfait, le forfait Le Minimaliste s’appliquera. Veuillez consulter la section 7. Guide de tarification pour les frais applicables.
Ce que votre contrat actuel prévoit et ce qu’il prévoira après la migration :
| Banque Laurentienne | Banque Nationale | |
|---|---|---|
| Frais de protection contre les découverts | Des frais d’utilisation mensuels de 5 $ sont facturés pour la gestion de votre compte, quel que soit le nombre de débits effectués au moyen de votre protection contre les découverts. Toutefois, ces frais d’utilisation ne sont pas facturés les mois où vous n’utilisez pas votre protection contre les découverts. | Sans objet |
Jusqu’au 28 février 2027, aucuns frais mensuels fixes pour le forfait bancaire ne vous seront facturés.
5.7 Prêt hypothécaire
5.7.1 Reconduction
Les modalités de votre prêt hypothécaire seront reconduites en majeure partie dans un prêt hypothécaire de la Banque Nationale. Des précisions sont indiquées ci‑dessous.
À la suite de la migration de votre prêt hypothécaire à la Banque Nationale, vous recevrez une Déclaration du coût d’emprunt détaillant les conditions de votre prêt.
Le terme de votre prêt hypothécaire peut prendre fin à divers moments, par exemple à son échéance, au renouvellement, au refinancement ou au transfert. Lorsque le terme de votre prêt hypothécaire prendra fin, tout nouveau contrat de prêt hypothécaire que vous signerez avec la Banque Nationale sera soumis aux modalités de la Banque Nationale.
5.7.2 Taux d’intérêt annuel (taux variable)
Comme à la Banque Laurentienne, le taux d’intérêt variable à la Banque Nationale est constitué d’un taux de base (voir section 5.2 Taux d’intérêt de base) et d’un pourcentage (l’écart). Le jour de la migration, le taux d’intérêt applicable à votre prêt hypothécaire à taux variable de la Banque Nationale sera le même que celui qui s’applique à votre prêt hypothécaire à taux variable de la Banque Laurentienne.
5.7.3 Fréquence de révision du taux d’intérêt (taux variable)
Votre taux d’intérêt continuera de fluctuer en fonction des variations au taux de base de la Banque Nationale.
Ce que votre contrat actuel prévoit et ce qu’il prévoira après la migration :
| Banque Laurentienne | Banque Nationale | |
|---|---|---|
| Fréquence de révision du taux d’intérêt | Votre taux d’intérêt applicable variera à chaque fois que le taux préférentiel de la Banque varie et sera rajusté mensuellement à la date anniversaire du débours. | Comme votre taux est variable, il est révisé à une certaine fréquence :
|
5.7.4 Fréquence de révision du montant des versements (taux variable)
Le montant de votre versement continuera de varier périodiquement en fonction des variations au taux de base.
À la Banque Laurentienne et à la Banque Nationale, l’ajustement du montant de votre versement est effectué à la date de révision suivant la variation du taux préférentiel ou du taux de base. Cette date diffère à la Banque Laurentienne et à la Banque Nationale comme décrit à la section 5.7.3 Fréquence de révision du taux d’intérêt (taux variable).
Ce que votre contrat actuel prévoit et ce qu’il prévoira après la migration :
| Banque Laurentienne | Banque Nationale | |
|---|---|---|
| Versement variable | Vos versements seront variables, c’est‑à‑dire qu’ils varieront périodiquement en fonction des variations du taux préférentiel de la Banque. | Ce montant augmente ou diminue en fonction des variations du taux de base. |
Un ajustement ponctuel au montant de vos versements pourrait être effectué dans le mois suivant la migration de votre prêt hypothécaire, même si le taux de base de la Banque Nationale demeure inchangé.
À la Banque Laurentienne, si les versements de votre prêt hypothécaire à taux variable sont fixes, après la migration à la Banque Nationale, le montant de vos versements sera variable comme décrit plus haut.
5.7.5 Dates de versement (prêts hypothécaires à taux fixe et à taux variable)
Si la date de vos versements mensuels est actuellement « fin de mois » ou le 29e, le 30e ou le 31e jour du mois, elle sera remplacée par le 28e jour de chaque mois à compter du premier paiement suivant la migration.
Les versements hebdomadaires ou aux deux semaines prévus les fins de semaine seront prélevés le vendredi précédent.
En tout temps après la migration, vous pouvez demander de modifier votre date ou votre fréquence de versement en vous rendant dans une succursale de la Banque Nationale ou appeler le Centre d’expérience client (CEC) de la Banque Nationale.
5.7.6 Autres frais
Les frais indiqués dans votre contrat de prêt demeurent les mêmes après la migration à la Banque Nationale, à l’exception des frais suivants qui sont modifiés :
| Description des frais | Frais applicables à la Banque Laurentienne | Nouveaux frais applicables de la Banque Nationale |
|---|---|---|
| Frais de renouvellement ou de renouvellement anticipé | 85,00 $ | Sans frais |
| Frais pour le traitement d’un versement dont le paiement est refusé par une autre institution financière | 65,00 $ | 45,00 $ |
| Frais de transfert | Frais de conversion : 85,00 $ | Frais d’administration pour un prêt transféré vers une autre institution financière
Québec : Sans frais Nouvelle‑Écosse et Île‑du‑Prince‑Édouard : 25,00 $ Autres provinces : 300,00 $ |
| Nouvelle avance de fonds sur un prêt existant | 85,00 $ | Option non disponible |
| Changement aux versements | Changement de fréquence des versements en cours de terme : 50,00 $ ou 75,00 $
Changement du type de versement (si applicable) : 40,00 $ |
Changement de fréquence de versement (applicable seulement à compter de la 2e demande) : 50,00 $ |
| Frais administratifs | Production manuelle d’un relevé : 40,00 $/heure, minimum 20,00 $ | Frais pour le traitement d’un avis de vente pour taxes impayées : 150,00 $
Frais pour reproduction d’un relevé déjà émis : 10,00 $ |
| Frais de radiation | Québec et Alberta : sans frais
Ontario : 179,50 $ ou 395,00 $ (selon votre contrat) Colombie‑Britannique : 75,00 $ Manitoba : 225,00 $ Nouveau‑Brunswick, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, Nouvelle‑Écosse, Île‑du‑Prince‑Édouard, Saskatchewan : 395,00 $ Radiation partielle : 250,00 $ |
Frais pour l’étude des documents et la production des résolutions/procurations lors d’une radiation de l’hypothèque
Alberta et Québec : Sans frais Colombie‑Britannique : 75 $ Autres provinces : 100 $ Frais de préparation et d’enregistrement de radiation hypothécaire (Ontario seulement) Frais de préparation de radiation : 100 $ Frais de préparation et d’enregistrement de radiation, y compris les coûts d’enregistrement : 300 $ |
5.7.7 Relevé annuel
La Banque Nationale vous fera parvenir un relevé annuel en février 2027 couvrant la période comprise entre la date de migration et le 31 décembre 2026. Si votre prêt est remboursé avant le 31 décembre 2026, le relevé sera produit le mois suivant le remboursement. Il couvrira la période de la migration jusqu’au remboursement complet.
La Banque Laurentienne vous fera également parvenir un relevé annuel, couvrant la période du 1er janvier 2026 à la date de migration.
5.8 Prêt personnel
5.8.1 Reconduction
Comme mentionné plus haut, les modalités initiales de votre prêt personnel demeureront essentiellement les mêmes. Des précisions sont indiquées ci‑dessous.
À la suite de la migration de votre prêt à la Banque Nationale, vous recevrez une Déclaration du coût d’emprunt détaillant les conditions de votre prêt.
Tout nouveau contrat de prêt conclu après la migration sera assujetti aux conditions applicables de la Banque Nationale.
5.8.2 Date de paiement
Si la date de vos paiements mensuels est actuellement « le dernier jour du mois », elle sera remplacée par le 30 de chaque mois à compter de la date du premier paiement prévu suivant la migration. Pour le « dernier jour du mois » de février, la date de paiement sera le 1er mars.
En tout temps après la migration, vous pouvez demander de modifier votre date ou votre fréquence de paiement en visitant une succursale de la Banque Nationale ou en appelant le Centre d’expérience client (CEC) de la Banque Nationale.
5.8.3 Taux d’intérêt (prêt à taux variable)
Le jour de la migration, le taux d’intérêt applicable à votre prêt personnel à taux variable sera reconduit à la Banque Nationale, mais selon des paramètres différents de ceux de la Banque Laurentienne.
Comme à la Banque Laurentienne, le taux d’intérêt variable à la Banque Nationale est constitué d’un taux de base (voir section 5.2 Taux d’intérêt de base) et d’un écart (facteur de rajustement) qui s’exprime en pourcentage et qui varie selon divers critères. À la Banque Nationale, le taux de base est inférieur de 2,25 % à celui de la Banque Laurentienne et est compensé par un facteur de rajustement un peu plus élevé. Au final, les taux d’intérêt annuels des deux institutions s’équivalent, comme l’illustre l’exemple présenté ci‑dessous.
Ce que votre contrat actuel prévoit et ce qu’il prévoira après la migration :
| Banque Laurentienne | Banque Nationale | |
|---|---|---|
| Taux d’intérêt annuel | Votre taux d’intérêt correspond au taux de base des prêts personnels de la Banque plus ou moins un facteur de rajustement. | Taux de base +/‑ [X] % = [X] % l’an (à la date indiquée au début de ce contrat) |
Exemple : pour un taux d’intérêt annuel hypothétique de 8,70 %, les taux de base et facteur de rajustement ou écart à la Banque Laurentienne et à la Banque Nationale sont respectivement de :
| Taux de base | Facteur de rajustement ou écart | Taux d’intérêt annuel (Taux facturé) | |
|---|---|---|---|
| Banque Laurentienne | 6,70 % | + 2 % | = 8,70 % |
| Banque Nationale | 4,45 % | + 4,25 % | = 8,70 % |
5.8.4 Révision du montant des paiements (prêt à taux variable)
À la Banque Laurentienne, le montant de votre paiement est révisé annuellement.
À la Banque Nationale, le montant du paiement est fixe pour la durée du prêt. Toutefois, si le taux d’intérêt augmente et que le paiement ne permet plus de rembourser le montant des intérêts courus pendant la période de votre paiement, le montant du paiement pourrait être modifié.
Ce que votre contrat actuel prévoit et ce qu’il prévoira après la migration :
| Banque Laurentienne | Banque Nationale | |
|---|---|---|
| Révision du montant des paiements | Les paiements sont rajustés une fois par an, en fin d’année (ou à la date d’anniversaire du prêt), en fonction de l’amortissement restant. | Le montant du versement est fixe pour toute la durée du terme, à l’exception du dernier qui pourrait être moindre. La portion du versement allouée au paiement de l’intérêt varie selon le taux d’intérêt applicable au prêt.
Nous nous réservons le droit de modifier le montant de votre versement si le taux d’intérêt applicable à votre prêt augmente et que votre versement ne permet plus de rembourser votre prêt à l’intérieur du terme (…). Le cas échéant, nous vous transmettrons un avis contenant les nouvelles modalités applicables à votre prêt. |
5.8.5 Calcul des intérêts
À la Banque Nationale, le taux d’intérêt annuel est calculé sur la base d’une année de 365,25 jours.
Si vous avez des intérêts courus exigibles à la fin de la durée de votre prêt, ils pourront être ajoutés au capital du prêt si celui‑ci est renouvelé.
5.8.7 Autres différences ou particularités
Ce que votre contrat actuel prévoit et ce qu’il prévoira après la migration :
| Banque Laurentienne | Banque Nationale | |
|---|---|---|
| Révision du taux d’intérêt | Votre taux d’intérêt variera et sera rajusté chaque fois que le taux de base des prêts personnels sera modifié. | Lorsque le taux de base change, (…) le taux d’intérêt révisé est appliqué sur votre prêt le jour même de l’annonce du changement du taux de base. |
| Paiement en retard | Les intérêts courent à compter du jour suivant la date des débours. Si un paiement n’est pas effectué à échéance, les intérêts dus sur ce paiement seront ajoutés aux intérêts courus et seront payables à chaque date de paiement. | Lorsqu’un versement est en retard, nous calculons l’intérêt dû sur le solde en capital impayé chaque jour de retard, sans le capitaliser, en utilisant le taux d’intérêt applicable à votre prêt. |
| Relevé | Sans objet | (Prêt à taux variable)
VOTRE RELEVÉ Où et quand votre relevé est envoyé Nous envoyons votre relevé une fois par année à votre dernière adresse connue figurant dans nos dossiers. Contenu Votre relevé détaille notamment les versements effectués durant la période du relevé et vous fournit des informations sur le taux d’intérêt applicable à votre prêt ainsi que sur le solde de votre prêt. Vous pouvez également y constater l’impact de la variation du taux d’intérêt applicable à votre prêt sur votre calendrier des versements. |
| Frais | Autres frais
Frais de tenue de compte 0,00 $ Frais pour paiement retourné ou refusé/ versement en retard 65,00 $ Production manuelle d’un relevé 40,00 $/heure, min. 20,00 $ Frais d’administration, y compris ceux relatifs aux services, aux opérations et à toute autre activité liée au prêt XX,XX $ Garantie mobilière – Frais de radiation (quittance ou mainlevée totale) 0,00 $ Garantie mobilière – Frais de mainlevée (partielle) 0,00 $ |
Autres frais
(non compris dans le montant du coût d’emprunt) Frais de reproduction d’un relevé ou d’un avis de modification déjà émis 10 $ |
| Cas de défaut | (Prêts à taux fixe et à taux variable)
Non-respect des conditions du prêt Vous ne respectez pas les conditions du prêt (vous êtes en défaut) quand :
|
(Prêt à taux fixe)
À moins d’une demande de paiement préalable faite par la Banque, l’emprunteuse ou l’emprunteur consent au remboursement intégral du prêt à son décès ou dans l’un des cas de défaut suivants : 1) l’emprunteuse ou l’emprunteur manque à l’obligation de faire les versements requis; 2) l’emprunteuse ou l’emprunteur est insolvable, fait faillite ou fait une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou en vertu d’une législation similaire; 3) le(s) compte(s) d’opérations bancaires ou compte(s) enregistré(s) que l’emprunteuse ou l’emprunteur détient à la Banque est (sont) saisi(s) par des procédures judiciaires ou administratives gouvernementales; ou 4) si les sûretés données à la Banque cessent d’être en vigueur ou si l’emprunteuse ou l’emprunteur est en défaut en vertu d’un acte d’hypothèque immobilière; ou 5) dans le cas d’un prêt REER, si l’emprunteuse ou l’emprunteur ferme ou demande le transfert de la totalité ou d’une partie du REER auquel le montant emprunté a été cotisé. (Prêt à taux variable) La somme empruntée peut être partiellement ou intégralement remboursée sans pénalité en tout temps avant échéance. Vous vous engagez à rembourser intégralement le prêt conformément aux présentes. L’intégralité du prêt deviendra remboursable immédiatement advenant l’un des cas de défauts suivants : 1) Votre décès; 2) Votre manquement à l’obligation de faire les paiements requis ou à toute autre obligation prévue au contrat; 3) Votre insolvabilité, faillite ou proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou en vertu d’une législation similaire; 4) Vous êtes en défaut en vertu de l’acte d’hypothèque consenti ou si les sûretés données à la Banque cessent d’être en vigueur; 5) Dans le cadre d’une demande de prêt ou du contrat, vous faites une déclaration qui s’avère trompeuse ou inexacte; 6) Le(s) compte(s) d’opérations bancaires ou compte(s) enregistré(s) que vous détenez à la Banque est (sont) saisi(s) par des procédures judiciaires ou administratives gouvernementales; ou 7) Dans le cas d’un prêt REER, vous fermez ou demandez le transfert du REER auquel le montant emprunté a été cotisé. |
| Modification | (Prêt à taux variable)
Dans les limites permises par la loi, la Banque peut, à son entière discrétion, modifier ou compléter toute disposition figurant au présent document après un avis écrit d’au moins 30 jours envoyé par la poste à votre dernière adresse connue et énonçant les modifications. Si dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis par la poste vous n’avez pas remboursé votre prêt personnel à taux variable, nous considérons que vous aurez accepté les modifications décrites dans l’avis écrit. |
(Prêt à taux fixe et à taux variable)
Nous pouvons modifier les frais indiqués dans ce contrat ou ajouter de nouveaux frais en vous transmettant un préavis de 30 jours. Vous convenez de payer ces frais le jour de l’opération, selon le tarif alors applicable. |
| Délai pour rembourser – Annulation du contrat | Sans objet | Si vous demandez l’annulation du contrat dans les 14 jours suivant sa signature, (…) [v]ous devrez alors rembourser tous les montants dus dans les 5 jours suivant l’accusé de réception. |
| Compensation | Sans objet | Si nous avons une dette envers vous (aucune compensation)
Même si nous avons une dette envers vous, vous ne pouvez réduire vos versements ou demander que cette dette serve à rembourser la totalité de votre dette. Tout montant que vous devez en vertu de ce contrat doit être payé en entier. Autrement dit, aucune compensation ou déduction n’est possible. |
| Transfert | Sans objet | Cession du contrat
Nous pouvons, sans votre consentement, céder à toute personne les montants nous étant dus en vertu du prêt, avec ou sans le bénéfice des droits prévus à ce contrat. Par ailleurs, vous ne pouvez pas transférer nos droits en vertu de ce contrat, y compris par subrogation (Québec), sans obtenir au préalable notre consentement par écrit. De plus, vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu de ce contrat sans obtenir au préalable notre consentement par écrit. Ce contrat lie nos successeurs et ayants droit ainsi que vos héritières ou héritiers, et représentantes légales ou représentants légaux. |
5.8.7 Prêt étudiant
Les prêts étudiants détenus à la Banque Laurentienne seront transférés à la Banque Nationale selon les conditions établies avec le gouvernement du Québec.